Bail commercial
lundi 6 avril 2015, par
Le bail commercial doit être annulé pour manœuvres dolosives de l’agent immobilier et de la société bailleresse, les deux sociétés ayant le même dirigeant, pour avoir fait croire au preneur que de nombreuses enseignes de prestiges avaient réservés des locaux dans la même zone de d’aménagement.
En effet, un dossier complet de l’aménagement de la zone artisanale nouvellement créée a été remis à la locataire, faisant état de réservations de locaux par de nombreuses enseignes dont des enseignes de prestige.
Or, ces réservations n’ont jamais existé et la zone est en réalité une zone fantôme, qui n’a accueilli qu’un salon de coiffure et le commerce de primeurs de la locataire.
L’exploitation du fonds de commerce a été un échec cuisant et la société créée par la locataire a été mise en liquidation judiciaire.
L’agent immobilier et le bailleur doivent donc être condamnés conjointement et solidairement à réparer le préjudice causé par leurs manœuvres dolosives.
Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné ces dernières à verser solidairement au liquidateur judiciaire de la société locataire la somme parfaitement justifiée de 78 055 euros correspondant à l’investissement de la société pour exploiter le magasin et au remboursement du dépôt de garantie.
L’agence immobilière et la société bailleresse doivent également verser 40 000 euros au titre du préjudice financier subi par la locataire correspondant à la différence entre le montant des frais exposés pour l’aménagement du local et le prêt bancaire.
Le préjudice moral subi par la locataire a également été justement évalué à 40 000 euros.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 11 A, 17 Mars 2015 n° 2015/ 151 Numéro de rôle : 13/14667
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Vos commentaires
# Le 3 novembre 2021 à 23:37, par Mel
Bonsoir maître,
J’ai lu votre article sur la résiliation du bail commercial pour manoeuvre dolosive du bailleur, il se trouve que je suis dans un cas particulier aussi ;
Je suis en possession d’un bail 3/6/9, et je viens d’apprendre que j’étais locataire d’un local démembré depuis 22 ans avec seulement la signature de l’usufruitier et non du nu proprietaire sur ce bail, et les précédents baux.
Puis je demander la nullité du bail en tant que locataire et réclamer dommages et intérêts pour préjudice de m’avoir cacher une information importante dont je devais être au courant de ce local démembré ?? Merci de votre aide.
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