Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Résiliation du bail commercial pour manoeuvres dolosives du bailleur

lundi 6 avril 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Le bail commercial doit être annulé pour manœuvres dolosives de l’agent immobilier et de la société bailleresse, les deux sociétés ayant le même dirigeant, pour avoir fait croire au preneur que de nombreuses enseignes de prestiges avaient réservés des locaux dans la même zone de d’aménagement.

En effet, un dossier complet de l’aménagement de la zone artisanale nouvellement créée a été remis à la locataire, faisant état de réservations de locaux par de nombreuses enseignes dont des enseignes de prestige.

Or, ces réservations n’ont jamais existé et la zone est en réalité une zone fantôme, qui n’a accueilli qu’un salon de coiffure et le commerce de primeurs de la locataire.

L’exploitation du fonds de commerce a été un échec cuisant et la société créée par la locataire a été mise en liquidation judiciaire.

L’agent immobilier et le bailleur doivent donc être condamnés conjointement et solidairement à réparer le préjudice causé par leurs manœuvres dolosives.

Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné ces dernières à verser solidairement au liquidateur judiciaire de la société locataire la somme parfaitement justifiée de 78 055 euros correspondant à l’investissement de la société pour exploiter le magasin et au remboursement du dépôt de garantie.

L’agence immobilière et la société bailleresse doivent également verser 40 000 euros au titre du préjudice financier subi par la locataire correspondant à la différence entre le montant des frais exposés pour l’aménagement du local et le prêt bancaire.

Le préjudice moral subi par la locataire a également été justement évalué à 40 000 euros.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 11 A, 17 Mars 2015 n° 2015/ 151 Numéro de rôle : 13/14667

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