Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Résiliation du bail commercial par le syndicat des copropriétaires

samedi 10 mai 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Le syndicat peut agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble et notamment aux fins de voir respecter le règlement de copropriété qui bénéficie et s’impose à tous. Dès lors, en étant notamment habilité à agir en justice contre le locataire afin de faire cesser l’activité de restauration, le syndic est ainsi habilité à agir en résiliation du bail.

La violation du règlement de copropriété est avérée dès lors que la destination du local qui était celle d’une épicerie fine et traiteur (sans cuisson) avait été étendue à celle de vente à emporter sans information du syndicat des copropriétaires et qu’il en est résulté une augmentation notable des déchets (qui a nécessité la commande de containers poubelles supplémentaires) et des allers-retours dans les parties communes, des odeurs de cuisine ainsi que des bruits générés par les motocyclettes chargées des livraisons qui n’auraient pas eu lieu dans de telles proportions s’il s’était agi seulement d’une épicerie fine.

En raison de la défaillance du copropriétaire bailleur et de son incapacité à faire respecter le règlement de copropriété par sa locataire, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de bail.

S’agissant de la part du syndicat des copropriétaires d’une action tendant à la contestation de l’accaparement d’une partie commune par un copropriétaire, une telle action est une action réelle et non personnelle qui ne relève pas à ce titre de la prescription décennale.

Une autre décision avait été rendue en ce sens : http://www.neujanicki.com/Resiliation-du-bail-par-une-action-du-syndicat.html

Cour d’appel de Versailles, Chambre 4, 7 Avril 2014 n° 12/05379

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