Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Résiiation du bail et accès aux locaux

lundi 17 avril 2017, par Gabriel Neu-Janicki

A peine de voir son bail résilier à ses torts, le preneur ne peut pas empêcher au bailleur d’avoir accès aux locaux pour procéder à des travaux de désamiantage.

En l’espèce, en dépit de l’accord intervenu entre les parties, le preneur refuse au bailleur l’accès au local à l’effet de procéder aux travaux de désamiantage nécessaires.

S’il est vrai que le bailleur est tenu en vertu du bail de délivrer la chose louée, le preneur ne peut par son attitude faire obstacle à ce que le bailleur satisfasse à cette obligation. Le refus du preneur de remettre les clés, sans motif légitime, a empêché le bailleur de satisfaire à son obligation de délivrance.

Cette attitude du preneur constitue une violation grave des obligations du preneur, justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du bail liant les parties.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 15 Mars 2017 n°15/10583

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