Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Résidences-services : liste des services spécifiques non individualisables

dimanche 26 mars 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Deux décrets déterminent les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services. Cette liste est identique que la résidence-services soit en copropriété ou hors copropriété.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué un véritable statut pour les résidences-services.

Elles sont définies comme un ensemble d’habitation constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables.

Le décret du 26 octobre 2016 a fixé les catégories de services non individualisables pour les résidences-service en copropriété.

Ainsi, seuls les services spécifiques non individualisables pourront être fournis par le syndicat des copropriétaires et leur coût pourra être réparti à titre de charges de copropriété.

Le décret du 14 décembre 2016 définit quant à lui ces catégories pour les résidences-services hors copropriété.

Cette qualification emporte un certain nombre de conséquences, comme la constitution d’un conseil de résidents ou l’intégration dans le champ des contrats de location des obligations relatives à la fourniture et au paiement des services non individualisables.

Les catégories de services non individualisables concernées, que les résidences-services soient en copropriété (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 39-2) ou non (CCH art. L 631-13), sont les suivantes :

  • l’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs  ;
  •  la mise à disposition d’un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d’assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens  ;
  •  le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2016 pour les résidences-services en copropriété. Elles sont entrées en vigueur le 17 décembre 2016 pour les résidences-services hors copropriété.

Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété

Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2017  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0