Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Remise en état des locaux et clause d’accession

samedi 2 janvier 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Le preneur doit indemniser le bailleur du coût de la remise en état car il a quitté les lieux en enlevant des éléments d’équipements alors même que la clause d’accession fait du bailleur le nouveau propriétaire de ceux-ci.

En l’espèce, le preneur a délivré congé à l’issue de la première période triennale et a quitté les lieux en enlevant des équipements qu’il avait installés dans les lieux.

Or, le bail commercial prévoit que non seulement les immeubles par destination mais aussi "tous les travaux ou embellissements fixés au sol, murs ou plafond, tels que les habillages muraux, les placards, les faux plafonds, les cloisonneries en matériaux modernes tels que l’aluminium, le verre, les panneaux de bois, que le preneur a pu être amené à entreprendre ou à installer demeureront en fin d’occupation la propriété du bailleur sans aucune indemnité à moins que le bailleur ne préfère exiger la remise en état des lieux aux frais du preneur".

Par application de cette clause, le bailleur qui n’a pas exprimé à la locataire sa volonté de voir remettre les lieux dans leur état antérieur, est fondé à revendiquer la propriété des équipements installés sur la chose louée et, faute pour la locataire de les avoir laissés en place à son départ, à demander le paiement d’une somme équivalente.

Le coût de remplacement des équipements s’élève à 25 352 euros.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 16 Décembre 2015 n° 13/19171

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