Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Réalisation de travaux sans autorisation et acquisition de clause résolutoire

samedi 17 janvier 2015, par Gabriel Neu-Janicki

La suppression sans autorisation du bailleur de cloison permettant de réunir deux locaux loués est un motif d’acquisition de la clause résolutoire dont les effets doivent être suspendus si le preneur commence à remettre en état les lieux dans le mois du commandement.

Chacun des deux baux prévoit que le preneur ne pourra opérer dans les locaux sans le consentement préalable et écrit du bailleur aucune construction, aucune démolition ou percement de murs, cloisons ou ouvertures, ni aucun changement de distribution

Or, la société locataire a réalisé, sans l’autorisation du bailleur, des travaux permettant la communication entre les deux locaux contigus (suppression de cloisons, création d’une mezzanine, modification des blocs sanitaires et création d’ouvertures).

Il convient cependant de suspendre les effets de la clause résolutoire, puisque la société locataire a procédé à la remise en état partielle dans le mois du commandement. Un délai de 8 mois lui est accordé pour achever la remise en état.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 10 Décembre 2014 n° 13/01392

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