Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Qui à la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

dimanche 19 novembre 2017, par Gabriel Neu-Janicki

En matière de bail commercial, les clauses sont d’interprétation stricte et s’interprètent en faveur de celui qui s’y oblige. Ainsi, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut pas être récupérée sur le preneur sans stipulation expresse figurant au contrat de bail commercial.

Est confirmé le jugement du tribunal ayant condamné le bailleur à rembourser au preneur la somme de 3 944 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et 275 euros de frais d’acte avec intérêts au taux légal, qui ne pouvait être mise à la charge du preneur sans stipulation expresse figurant au contrat de bail commercial.

Selon l’article R. 145-35 al. 3 du Code de commerce, peuvent être imputées au locataire la taxe foncière et ses taxes additionnelles, pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.

En l’espèce, le contrat ayant été conclu antérieurement à la publication de ce décret, les seules charges récupérables sur le preneur dépendent des stipulations contractuelles.

Or, par application de l’article 1520 du Code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est une taxe additionnelle à la taxe foncière, et non l’une de ses composantes.

En effet, elle est instituée par les collectivités territoriales pour pourvoir aux dépenses du service, et est donc un impôt facultatif qui porte sur les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière, et apparaît sur l’avis d’imposition du propriétaire relatif à la taxe foncière car son assiette est constituée par le revenu net cadastral servant de base au calcul de la taxe foncière.

En cette qualité, elle ne peut être récupérée par le bailleur et imputée sur le preneur qu’à condition d’être expressément mise à la charge de ce dernier par une stipulation expresse et dénuée d’ambiguïté du bail conclu.

Or, en matière de bail commercial, les clauses sont d’interprétation stricte et s’interprètent en faveur de celui qui s’y oblige. En l’espèce, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne pouvait donc être récupérée sur le preneur, et le bailleur doit rembourser le montant indument prélevé.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 25 Octobre 2017 n° 15/23774

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