Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur les litiges relatifs aux baux commerciaux

vendredi 10 août 2012, par Gabriel Neu-Janicki

Certains pensent encore que les actions peuvent être réparties selon la nature des parties ou l’objet du litige entre le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal de Commerce. En droit, il n’y a qu’une seule juridiction compétente.

Il résulte des dispositions de l’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des litiges survenus en matière de baux commerciaux soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, et ce même si la contestation ne met pas en cause les règles spécifiques de ces textes, mais les règles de droit commun du louage d’immeuble résultant du bail et, en particulier, le paiement de la quote-part de l’impôt foncier réclamé par le bailleur.

En l’espèce, la Cour d’appel a considérée que l’ordonnance attaquée du juge des référés du tribunal de commerce doit par conséquent être infirmée en ce qu’elle a retenu sa compétence pour statuer sur la demande qui lui était présentée.

L’article 79 du Code de procédure civile ne permettant pas le renvoi de l’affaire devant la juridiction du premier degré qu’elle estime compétente, il convient d’annuler l’ordonnance attaquée.

Il convient de cloturer ce rappel en soulignant que le juge des loyers commerciaux rattaché au Tribunal de Grande Instance a une compétence exclusive lorsque qu’une demande reposant sur la seule détermination du loyer révisé ou renouvelé est formulée (article R 145-23 du Code de Commerce).

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 31 mai 2012, n° 10/4269, SARL Formosa Bordeaux c/ SCI Graphiloca

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