Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Procédure collective et dépôt de garantie

dimanche 29 janvier 2012, par Gabriel Neu-Janicki

La créance de restitution du dépôt de garantie d’un bail, conclu antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, est éteinte du fait du défaut de déclaration (ancien régime).

Une société est convenue d’un bail commercial avec une société, propriétaire d’un local, qui, par la suite, a été placée en liquidation judiciaire.

Le liquidateur de la société bailleresse a cédé le bâtiment sur lequel portait le bail à une société civile immobilière (SCI) avec laquelle la société locataire avait déjà conclu d’autres baux commerciaux. Ayant donné congé, la société locataire s’est tournée vers la SCI pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie, mais la SCI s’y est opposée.

La société preneuse n’avait pas déclaré sa créance auprès du liquidateur, dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective. Elle pensait que cette déclaration n’était pas nécessaire puisque le dépôt de garantie avait été transmis à la SCI, en même temps que la vente de l’immeuble loué.

La Cour d’appel, puis la Cour de cassation, considèrent que la créance de restitution du dépôt de garantie d’un bail, conclu antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, est éteinte du fait du défaut de déclaration.

Cette décision est placée sous la législation antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juill. 2005 de sauvegarde des entreprises.

Désormais, la sanction de cette non-déclaration n’est plus l’extinction de la créance, mais la non admission des créanciers dans les répartitions et les dividendes. Cela ne change pas grand chose en fait, il faut déclarer la créance.

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 janvier 2012 n°10-26594

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