Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Possibilité d’installer une extraction et obligation de délivrance

dimanche 21 février 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Au titre de son obligation de délivrance et à peine de résiliation à ses torts exclusifs, le bailleur doit s’assurer, avant de louer les locaux via un bail commercial pour l’exploitation d’un restaurant, de l’autorisation par l’assemblée générale des copropriétaires des travaux de ventilation nécessaires à l’évacuation des fumées d’une cuisine professionnelle.

Le bail commercial, portant sur des locaux à usage exclusif de restaurant, doit être résilié aux torts du bailleur pour manquement à son obligation de délivrance.

Il incombe au bailleur, selon les dispositions de l’article 1719 du Code civil, de délivrer des locaux conformes à leur destination contractuelle et, partant, de répondre de l’exécution des travaux rendus nécessaires à l’exploitation des lieux pour l’usage en vue duquel ils ont été loués.

Il appartenait en conséquence au bailleur de s’assurer, avant de louer les locaux pour l’exploitation d’un restaurant, de l’autorisation par l’assemblée générale des copropriétaires des travaux de ventilation nécessaires à l’évacuation des fumées d’une cuisine professionnelle.

En l’espèce, l’assemblée générale des copropriétaires du 17 octobre 2012 a refusé d’autoriser la pose d’une gaine de ventilation extérieure et, par courrier du 11 février 2013, le syndic de la copropriété a préconisé "la recherche d’une possibilité d’utiliser un conduit de fumée par l’intérieur et non par l’extérieur".

Le bailleur n’apporte cependant pas la preuve que l’utilisation du conduit intérieur de cheminée était possible, ni qu’elle était suffisante au regard de la conformité nécessaire à la réglementation administrative applicable à l’activité de restauration.

La société locataire n’a donc pu exploiter le restaurant. Le bailleur doit rembourser à la société locataire les loyers perçus, soit 21 066 euros, et il doit indemniser le préjudice moral subi par la gérante fondatrice de la société locataire, à hauteur de 5000 euros.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 27 Janvier 2016 n°13/24311

Vos commentaires

  • Le 29 septembre 2017 à 16:24, par Francis Baert

    Bonjour Messieurs,
    La gaine d’extraction d’une cuisine de restaurant doit elle atteindre le toit d’un immeuble.
    La sortie de l’installation peut - elle se situer sur un mur en façade à 2 mètres du sol, cad pratiquement à hauteur de fenêtre de l’étage supérieur ?
    D’avance merci de votre réponse
    Cordialement

  • Le 23 janvier à 07:24, par JeanChristophe Danchaud

    Bonjours Messieurs,
    Je suis propriétaire d’un appartement situé au dessus d’un restaurant dont les évacuations d’air sont en façade sous mes fenêtres, est-ce autorisé ?
    cordialement

  • Le 2 mai à 13:34, par guy94

    J’ai acheté un fond de commerce il y a 11 ans. Ce fond de commerce est sous l’activité Restauration rapide. Sur le contrat de bail est stipulé plusieurs clauses sur le fait qu’aucune garantie et la responsabilité du bailleur pour d’éventuelles modifications pour respecter la législation.
    Dans le cadre d’une vente future et aussi pour continuer l’exploitation il s’avère que l’extraction d’origine n’est pas conforme a la législation et je dois opérer a des travaux avec notamment sortie extérieure comme la loi l’impose.
    J’ai envoyé plusieurs devis au bailleur qui se borne a refuser systématiquement toute proposition sans aucune explication.
    J’essaye de lui demander de m’indique clairement les modifications par rapport aux devis envoyé il n’y répond pas et se contente d’un simple refus. En gros ses refus empechent mon exploitation selon l’intitulé du bail voir a revendre mon fond de commerce. Que puis je faire ?

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2018  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0