Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Point de départ de la prescription de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial

samedi 11 février 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Le délai de la prescription biennale visant à obtenir la reconnaissance du statut des baux commerciaux d’un contrat commence à courir à compter de la signature dudit contrat.

En l’espèce, le 9 mars 2016 la SARL M.... a assigné au fond devant le tribunal de grande instance de Paris les consorts S. afin qu’il requalifie le contrat de gérance libre en bail commercial au motif que des conventions de location gérance se seraient succédées depuis 2004 entre les parties par l’intermédiaire des sociétés G.... P... et A... dont la gérante était Mme Argyri T., l’actuelle gérante de la SARL M....

Qu’en outre il n’existait aucun élément pour l’exploitation d’un fonds de commerce, la SARL M.... ayant été contrainte d’acheter les éléments corporels nécessaires comme le matériel, l’outillage et les marchandises.

De plus, le fonds loué n’avait pas été antérieurement exploité sous l’enseigne ’le Minos’ et, qu’enfin, il n’existerait aucune clientèle propre au fonds donné en gérance libre.

Cependant la Cour d’appel de Paris rappelle que la demande tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce, le délai de la prescription courant à compter de la signature du contrat, peu important que ce contrat ait été tacitement reconduit.

Ainsi, dès lors que l’action initiée le 9 mars 2016 en requalification du contrat en bail commercial intervenait près de trois années après le contrat critiqué (8 avril 2013), l’action était manifestement prescrite.

Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 3, 24 Janvier 2017 – n° 16/07440

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