Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Piège de la clause d’indivisibilité en cas de pluralité de propriétaires d’un local

samedi 5 janvier 2013, par Gabriel Neu-Janicki

En présence de plusieurs propriétaires et d’une clause d’indivisibilité des locaux, un seul des propriétaires ne peut pas demander le déplafonnement. En effet, en application de l’ article L. 145-10 du code de commerce , le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré inclus la clause relative à l’indivisibilité des locaux et donc nécessite que tous les propriétaires demandent le déplafonnement.

En l’espèce, les propriétaires de locaux à usage commercial dans un immeuble situé à l’angle de deux rue les ont donnés à bail à une société, le contrat comprenant une clause d’indivisibilité des biens loués.

Ils ont ultérieurement vendu une partie de l’immeuble, le loyer étant réparti entre les deux propriétaires à raison de 35 % pour les vendeurs et 65 % pour les acquéreurs. Ils ont ultérieurement vendu l’autre partie de l’immeuble et le preneur a sollicité le renouvellement du bail auprès des deux nouveaux propriétaires.

L’un d’entre eux a saisi le juge des loyers commerciaux d’une demande en déplafonnement du loyer correspondant à sa fraction de l’immeuble.

Ayant relevé que le bailleur n’avait pas répondu dans les trois mois à la signification par laquelle le locataire sollicitait le renouvellement du bail, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en application de l’article L. 145-10 du Code de commerce, le bail s’était renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, y compris la clause relative à l’indivisibilité des locaux et que le bailleur d’une partie de l’immeuble loué ne pouvait engager seul l’action en fixation judiciaire du loyer du bail.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 19 Décembre 2012 n° 11-21340

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