Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Perte de chance de louer un lot du fait du voisin locataire

lundi 1er mai 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Le défaut d’entretien des lieux loués par le preneur empêchant le bailleur de louer le lot voisin lui ouvre le droit à percevoir une indemnisation pour perte de chance de louer ledit bien.

Le défaut d’entretien des lieux loués a bien été établi par le bailleur, puisque le portail est rouillé, des trous sont présents dans le grillage et n’ont pas été réparés, les espaces verts ont été laissés à l’abandon et des nids de poule sont apparus sur le macadam de la cour. En outre, le preneur entravait l’accès à l’entrepôt adjacent dont il n’avait pas la jouissance.

C’est à juste titre que le bailleur fait valoir que ces manquements du preneur lui ont fait perdre une chance de relouer le local et la cour voisine, ce qui est démontré par plusieurs attestations d’agences immobilières relatant une renonciation des preneurs potentiels du fait de l’état du site.

Il importe peu que les deux lots bénéficient d’un accès distinct, l’aspect dégradé du site occupé par le preneur impactant nécessairement et défavorablement l’aspect général des lieux, en ce compris celui du lot voisin.

Toutefois, le lot considéré présentait également des signes de dégradations suite au départ du précédent preneur, qui ont nécessité des travaux de remise en état avant relocation.

La perte de chance de louer le lot voisin peut donc être évaluée à 20 pour cent. Compte tenu du prix de location de ce lot de 3 900 euros mensuels, de la durée de vacances des locaux de 11 mois, et de la perte de chance, le preneur doit être condamné à la somme de 8 580 euros.

Cour d’appel, Douai, 2e chambre, 2e section, 23 Mars 2017 - n° 14/04883

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