Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Obligation de délivrance et location à deux locataires

dimanche 5 juillet 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Le bailleur manque à son obligation de délivrance en louant à deux locataires différents dans un quasi même laps de temps les mêmes locaux poussant l’un d’entre eux à trouver une solution de substitution et à s’endetter. Le bailleur lui doit réparation à hauteur du dommage causé.

Le bail commercial doit être résolu aux torts du bailleur. Ce dernier a clairement manqué à son obligation de délivrance en signant un bail commercial de neuf années le 30 novembre 2011 au profit de la locataire pour des locaux qu’il avait précédemment loué à un tiers à compter du 1er novembre 2011 pour une période de deux ans.

Le bailleur doit donc réparer le préjudice subi par la locataire.

Evincée de son fonds de commerce, cette dernière a dû multiplier les démarches administratives pour ne pas perdre le transfert de sa licence et a retrouvé un local trois mois plus tard moyennant un loyer plus élevé.

L’indemnité de remplacement à laquelle elle est en droit de prétendre est égale au différentiel de loyer pendant la durée du nouveau bail majoré du coût du nouvel emprunt souscrit pour renforcer sa trésorerie postérieurement à la date d’effet du bail précédent et dont elle reste caution à titre personnel, outre les débours liés au transfert.

Compte tenu de l’évolution du litige et du fait que la locataire a été placée en liquidation judiciaire et a cessé toute activité à compter du 14 février 2013, le préjudice financier est évalué à 8000 euros.

Le préjudice moral résultant de l’urgence à retrouver un local ainsi que les démarches entreprises ont fragilisé l’état de santé de la locataire ainsi qu’il résulte des attestations produites et du certificat médical produit aux débats. Ce préjudice moral est indemnisé à hauteur de 4000 euros.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 11 A, 23 Juin 2015 n° 2015/ 359, n°13/07418

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