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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Obligation de délivrance du bailleur et vandalisme sur la vitrine

dimanche 18 octobre 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance et même si le système de fermetures extérieures a permis à des délinquants de vandalisé la vitrine.

L’organisme de réassurance ayant indemnisé les sinistres subis par l’exploitant d’un fonds de commerce victime d’actes de vandalisme commis sur la devanture et la vitrine doit être débouté de son recours dirigé contre le bailleur.

En effet, s’il est prétendu que le bailleur, tenu d’assurer le clos et le couvert et d’effectuer les grosses réparations, a commis un manquement à son obligation de délivrance en remettant un bien présentant un défaut d’entretien des systèmes de fermetures extérieurs ayant permis la réalisation des sinistres, cette assertion n’est pas confirmée par le rapport d’expertise ni par aucun autre élément.

L’article 1725 du Code civil prévoit par ailleurs que le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée, cette exclusion étant en l’espèce rappelée par le bail liant les parties dans ses dispositions relatives aux obligations du preneur.

Or, les vitrines font partie des lieux loués tant dans leur face externe qu’interne de sorte que leur dégradation d’un côté comme de l’autre est visée par l’exclusion précitée. Le bailleur et son propre assureur ne peuvent donc être tenus pour responsables des faits commis par des tiers à la chose louée.

Cour d’appel de Lyon, Chambre 6, 1er Octobre 2015 n° 14/00360

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