Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Nullité du bail commercial pour absence de mandat

vendredi 4 avril 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Cette jurisprudence ne manquera pas d’intéresser les professionnels de l’immobilier et à les pousser à respecter scrupuleusement les règles qui régissent l’indivision et impose d’avoir l’accord de tous les indivisaires sous peine de devoir supporter les conséquences de la nullité d’un bail commercial parce qu’il ne disposait pas de mandat pour le signer.

En effet, un bail commercial doit être annulé, dès lors que le mandataire des bailleurs indivisaires n’a jamais été autorisé à conclure un tel bail par l’ensemble des indivisaires.

Le mandat général d’administration, donné le 1er juillet 2004 à l’administrateur de biens par l’un des indivisaires représentant les copropriétaires indivis, porte sur une maison individuelle et non sur des locaux commerciaux et s’il contient l’autorisation donnée au mandataire de conclure tous baux, il ne comporte pas expressément l’autorisation donnée au mandataire de conclure au nom de l’indivision un bail commercial qui s’assimile à un acte de disposition.

Le fait pour les indivisaires d’avoir reçu leur quote-part de loyers ne saurait valoir approbation tacite de la signature du bail commercial, d’autant que le mandataire n’apporte pas la preuve d’avoir communiqué aux indivisaires une copie du bail, de sorte que les indivisaires ne connaissaient pas la nature du bail qui avait été conclu.

L’association est donc occupante sans droit ni titre et doit libérer les lieux.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 12 Mars 2014, n° 12/08477

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