Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Nullité de la clause d’adhésion à l’association du centre commercial et conséquences

vendredi 10 août 2012, par Gabriel Neu-Janicki

Cette jurisprudence qui devient un véritable courant jurisprudentiel n’est plus contestable. En effet, la clause faisant obligation à un preneur d’adhérer à l’associatioN du centre commercial est nul et le preneur qui demande le remboursement doit de sonc côté rembourser les services dont il a bénéficié (sur les conséquences voir Cour d’appel Paris, Pôle 5, chambre 8, 26 Juin 2012, N° 11/04328).

Un local situé dans un centre commercial a été donné à bail en vertu d’un contrat dont l’article 6 faisait obligation au preneur d’adhérer pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels à l’association des commerçants du centre commercial, laquelle avait pour objet la promotion, l’organisation et le développement de la publicité du centre, et de lui payer des cotisations en contrepartie des prestations ainsi fournies.

Après que le bail eut été résilié, le preneur, invoquant la nullité de l’article 6 du bail, a assigné l’association en remboursement des cotisations qu’il lui avait payées.

La cour d’appel, après avoir constaté qu’en cause d’appel l’association ne contestait pas la disposition du jugement déclarant ladite clause nulle d’une nullité absolue, a exactement retenu que la nullité déclarée de la clause d’adhésion avait pour effet de remettre à cet égard les parties dans leur situation initiale, de sorte que le preneur devait restituer en valeur les services dont il avait bénéficié à ce titre, valeur qu’elle a souverainement estimées

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 Juillet 2012 n° 11-17587

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