Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Nullité absolue de la clause d’adhésion à une association et centre commercial

dimanche 11 juin 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Est nulle de nullité absolue la clause du bail commercial qui ne peut être divisée par laquelle le preneur des locaux dépendants d’un centre commercial entend adhérer à l’association et s’y maintenir pendant toute la durée du bail.

Si la rédaction de cette clause du bail commercial n’impose pas au preneur d’adhérer à l’association, dés lors qu’elle prévoit que "Le preneur déclare qu’il entend adhérer à l’Association", elle contrevient néanmoins aux dispositions de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, et de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 en ce qu’elle dispose que le preneur entend s’y maintenir pendant toute la durée du bail.

En effet, aucune clause du bail ne peut obliger le preneur à maintenir son adhésion à une association pendant toute la durée du bail, une telle clause contrevenant à la liberté d’association.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 24 Mai 2017 n°15/15282

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