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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Non application du statut des baux commerciaux à une fourrière

dimanche 17 janvier 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Le statut des baux commerciaux n’est pas légalement applicable en l’absence d’exploitation effective d’un fonds de commerce, qui exige l’existence d’une clientèle propre résultant d’une autonomie de gestion et au développement de laquelle le commerçant participe.

L’activité de dépôt de véhicules en fourrière, stipulée à l’article 4 du bail ne permet pas de qualifier de clientèle l’exploitation d’une fourrière, qui ne peut résulter que d’opérations de police administrative ou judiciaire, ordonnées à la demande du maire, d’un officier de police judiciaire ou de l’Etat.

En l’espèce, la société locataire est territorialement compétente pour recevoir les dépôts en fourrière ordonnés par l’autorité publique mais ne crée ni ne développe aucune clientèle.

Elle est en outre dans une relation précaire avec l’administration puisqu’elle se voit délivrer un agrément qui ne lui confère dans ses relations avec les tiers aucune garantie.

Par ailleurs, les parties n’ont pas volontairement soumis le bail au statut.

Le seul fait que le contrat soit intitulé "bail commercial" est insuffisant puisque le bail ne précise pas qu’il est soumis au statut des baux commerciaux et ne mentionne aucun droit au renouvellement.

Par conséquent, le locataire est devenu occupant sans droit ni titre à l’expiration du bail et son expulsion doit être ordonnée.

Cour d’appel de Versailles, Chambre 12, 5 Janvier 2016 n° 14/04401

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