Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Mauvaise foi du bailleur et acquisition de clause résolutoire

dimanche 1er novembre 2015, par Gabriel Neu-Janicki

La mauvaise foi du bailleur doit s’apprécier au jour de la délivrance du commandement de payer. Même si le locataire n’est redevable que d’une partie des sommes réclamées au titre de la régularisation des charges, l’acquisition de la clause résolutoire peut être prononcée.

En l’espèce, le bailleur a assigné la société locataire en acquisition du bénéfice de la clause résolutoire visée au commandement délivré le 28 juin 2012 et paiement de diverses sommes au titre de la régularisation des charges et de l’indemnité contractuelle de retard.

Pour rejeter les demandes du bailleur, l’arrêt retient que le commandement a été délivré de mauvaise foi, sans les justificatifs produits seulement en appel, que la créance de régularisation de charges est établie pour partie seulement et que la pénalité contractuelle contestée, que le juge du fond peut réduire, n’apparaît pas exigible avec l’évidence requise en référé.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du bailleur qui s’apprécie au jour de la délivrance du commandement, après avoir constaté que la société locataire était redevable d’une certaine somme au titre de la régularisation des charges à concurrence de laquelle le commandement restait valable, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article L. 145-41 du Code de commerce.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-17645

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2017  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0