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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Les travaux de mises en sécurité d’un hôtel sont à la charge du bailleur

samedi 10 décembre 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Les travaux de mise en sécurité d’un hôtel sont à la charge du Bailleur qui s’il ne les réalise pas peut voir prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs et supporter le paiement d’une indemnité pour réparer le préjudice subit.

Le bail commercial doit être résilié aux torts du bailleur, pour manquement à l’obligation de réaliser dans les lieux les travaux de sécurité imposés par l’administration.

La destination contractuelle des locaux est celle de bar, restaurant, tabac et location de chambres meublées.

Or, le 24 mai 2013, la commission de sécurité a émis un avis défavorable à la poursuite de l’activité de location de chambres meublées et a imposé des travaux de mise en sécurité des locaux.

De tels travaux incombent au bailleur, à défaut de stipulation expresse mettant ces travaux à la charge du preneur.

Le bailleur n’ayant pas réalisé les travaux, le preneur a cessé l’activité de location de chambres meublées.

Le manquement du bailleur à ses obligations est suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail à ses torts.

Le bailleur est tenu de réparer le préjudice subi par le locataire du fait de la privation de l’activité de location de chambres meublées et de la résiliation du bail.

Une expertise est ordonnée pour l’évaluation du préjudice et une provision de 20 000 euros doit être accordée au locataire.

Cour d’appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 10 Novembre 2016 n°15/04196

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