Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Les clauses contractuelles prévalent sur les usages locaux

samedi 10 mai 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Dans les centres commerciaux, le preneur qui se prévaut des usages locaux pour fermer le local commercial voit le bail résilié à ses torts exclusifs sans pouvoir revendiquer d’indemnité.

Le locataire, dont le local est situé dans un centre commercial, a bien manqué à ses obligations en fermant son commerce le mardi.

C’est en vain qu’il invoque les usages locaux, car les stipulations contractuelles sont claires sur l’obligation du locataire d’avoir les mêmes horaires d’ouverture que le centre commercial et elles excluent les usages locaux.

La résiliation du bail est bien imputable au preneur.

Le bailleur ne peut cependant demander, à titre d’indemnisation du préjudice résultant de la résiliation anticipée du bail, le paiement du loyer jusqu’à l’expiration de la période triennale en cours.

En effet, le bailleur a réalisé rapidement des travaux dans les locaux pour les redonner en location, de sorte que son préjudice s’est limité à la perte de trois mois de loyers.

Cour d’appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 24 Avril 2014 n° 13/00473

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2017  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0