Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Le retour de l’article L 145-39 du code de commerce

lundi 5 décembre 2011, par Gabriel Neu-Janicki

La dernière publication de l’indice INSEE du coût de la construction permet de faire à nouveau application de l’article L 145-39 du Code de Commerce et ainsi d’obtenir une fixation du loyer à la valeur locative de marché.

En effet, l’article L 145-39 du Code de Commerce prévoit que :

"En outre, et par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire."

Le dernier indice publié de l’Indice INSEE du coût de la cosntruction est de 1593 pour le 2ème trimestre 2011.

Ainsi, les baux qui remplissent les conditions suivantes peuvent être automatiquement ajustés à la valeur locative de marché :

- Le bail doit avoir été signé avant 2005

- Le bail doit contenir une clause d’échelle mobile (indexation annuelle)

- Aucun avenant fixant un nouveau loyer ne doit avoir été signé depuis 2005

En effet, la variation de l’indice INSEE du coût de la construction a augmenté de plus de 25% pour ces baux permettant ainsi de faire application de l’article L 145-39 du Code de Commerce qui permet la fixation du loyer à la valeur locative de marché.

Si le loyer est sous-évalué ou sur-évalué selon la localisation géographique, il conviendra alors de faire fixer le loyer à la valeur locative de marché, ce qui permet :

- pour les bailleurs d’obtenir une fixation à la valeur locative de marché sans attendre la fin du bail et notamment sans avoir besoin de le justifier par des travaux ou une évolution des facteurs locaux de commercialité,

- pour les preneurs de permettre la fixation du loyer à la valeur réelle du loyer du marché.

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