Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Le refus du renouvellement doit être notifie par le bailleur nouveau propriétaire

vendredi 3 juin 2011, par Gabriel Neu-Janicki

Cette décision rappelle un double enseignement :

1-C’est au moment de la signification du refus de renouvellement que la qualité de propriétaire-bailleur est appréciée.

2- Le bailleur peut exercer dont droit d’option à n’importe quel moment et au plus tard un mois après suivant la signification de la décision du Tribunal fixant le loyer

En l’espèce, par acte du 26 mai 2003 le locataire de locaux à usage commercial a demandé le renouvellement du bail ; alors que, le 3 août 2003, les bailleurs avaient vendu les locaux à leur fils, ils ont, par acte extrajudiciaire du 19 août 2003, refusé au preneur le renouvellement du bail. Ayant relevé qu’à la date du 3 août 2003, les bailleurs initiaux, qui n’étaient plus propriétaires des locaux, n’avaient pas qualité pour refuser la demande de renouvellement du bail, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que, le délai préfix de trois mois imparti au bailleur pour se prononcer sur une telle demande étant écoulé, le nouveau propriétaire n’était pas en mesure de couvrir la nullité affectant l’acte de l’huissier de justice, a légalement justifié sa décision de ce chef.

Dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive fixant le loyer du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur le refuse. Pour refuser au bailleur l’exercice du droit d’option, l’arrêt attaqué retient que ce droit n’est ouvert qu’après une décision relative à la fixation du loyer du bail renouvelé ou, éventuellement, au cours d’une telle instance, et que ni l’une ni l’autre des parties n’a saisi le juge aux fins de voir fixer le prix du loyer.

En statuant ainsi, alors que l’une des parties peut exercer son droit d’option avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer, la cour d’appel a violé l’article L. 145-57 du Code de commerce.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 23 mars 2011 nº 06-20488

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