Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Le preneur, la restitution des locaux et les sanctions

dimanche 14 décembre 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Le preneur qui ne restitue pas les locaux dans l’état dans lesquels il aurait du les restituer poussant ainsi le bailleur à faire réaliser les travaux à sa place et à immobiliser le bien le temps de la réalisation des travaux, doit, d’une part, rembourser le montant des travaux engagés, et d’autre part, payer une indemnité d’immobilisation pendant la durée de ces travaux.

Par de justes motifs auxquels la cour se réfère expressément, le premier juge a rappelé les obligations légales et conventionnelles de la société locataire, notamment son obligation d’une part d’entretenir les locaux en bon état de réparation et d’autre part de les rendre tel en fin de bail et a rappelé qu’un état des lieux contradictoire a été dressé à la sortie dont il résulte que les locaux ont été laissés dans un état de dégradation important pour un bâtiment de cet âge (six ans).

Au vu des dégradations et des devis produits par le bailleur, le preneur est débiteur de 81 399 euros. La demande tendant à être indemnisée du préjudice résultant pour la bailleresse de l’immobilisation des locaux pendant la période nécessaire pour effectuer les réparations n’est que la conséquence de celle en paiement des réparations.

Compte tenu de l’ampleur des réparations locatives, la bailleresse est fondée à obtenir paiement d’une indemnité d’immobilisation à hauteur de trois mois de loyers représentant 41 866 euros.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 12 Novembre 2014 n° 12/22511

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