Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Le Preneur garantit le bailleur en cas de recours pour nuisance

lundi 13 octobre 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Le locataire commercial a l’obligation d’empêcher toutes nuisances de son activité à l’égard des tiers et doit être condamnée à relever et garantir le bailleur des condamnations visant à exécuter des travaux résultant de nuisances.

La société ayant pris à bail commercial les locaux sur les façades desquels le précédent locataire avait fait installer des climatiseurs doit être condamnée à relever et garantir le bailleur des condamnations à exécuter des travaux prononcées à son encontre sur l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin se plaignant de nuisances générées par l’installation.

Il résulte en effet des stipulations du bail que le locataire commercial a l’obligation d’empêcher toutes nuisances de son activité à l’égard des tiers tandis que le procès-verbal d’état des lieux d’entrée précise que les appareils de climatisation et de chauffage réversibles dans chaque pièce sont en état de fonctionnement et qu’il existe une procédure diligentée par la copropriété voisine concernant les nuisances sonores liées à la climatisation.

Le locataire était donc informé de l’état du système de climatisation et de ses nuisances sonores au moment de son entrée en jouissance et les a acceptées en connaissance de cause.

En l’état des stipulations contractuelles selon lesquelles le preneur peut être tenu de supporter les réparations préconisées par l’expert judiciaire dont la nécessité n’est pas contestée pour faire cesser les nuisances sonores, l’action en garantie formée en son encontre par le bailleur apparaît justifiée sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile.

Cour d’appel de Lyon, Chambre 8, 16 Septembre 2014 n° 13/02093

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