Bail commercial
dimanche 19 juin 2016, par
Les places de parking permettant au locataire d’équiper les véhicules de ses clients ont la qualité de locaux accessoires au bail commercial portant sur un local dans lequel le locataire exerce une activité d’ingénierie électronique.
Deux sociétés avaient conclu un bail commercial portant sur des locaux dans lesquels la locataire exerçait une activité d’ingénierie, de fabrication, de maintenance et d’exploitation de systèmes d’informations magnétiques, photochimiques et électroniques, au titre de laquelle elle intervenait, notamment, sur l’équipement de cars de télévision disposant d’antennes et de paraboles.
Pour ces interventions, elle utilisait deux places de parking, sur lesquelles elle pouvait accueillir les véhicules de retransmission.
Les locaux loués avaient été revendus et le nouveau propriétaire avait notifié à la locataire un congé portant sur les deux emplacements de parking. Il soutenait que ces locaux, situés dans un hangar comportant 47 emplacements, avaient été loués dans le cadre de baux civils.
Une cour d’appel a déduit des circonstances suivantes que les places de stationnement constituaient des locaux accessoires aux locaux principaux (article L 145-1 du Code de Commerce, malgré l’absence de séparation avec les autres aires de stationnement :
Par suite, le congé délivré par le propriétaire n’était pas valable.
Cour d’Appel de Versailles, 12ème Chambre, 12 janvier 2016 n°14/00097
©2007-2021 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
Répondre à cet article
Suivre les commentaires :
|
