Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Le médecin locataire n’a pas à répondre des agissements de ses patients

dimanche 23 novembre 2008, par Gabriel Neu-Janicki

L’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.

En l’occurrence, sont incriminés la présence de détritus et de seringues dans les parties communes, et le fait que ces dernières servaient, à l’occasion, de "lieux d’aisance" (sic !). Ces troubles trouvent, pour partie, leur origine dans la farouche hostilité du praticien à faire installer ses clients dans sa salle d’attente et à leur laisser utiliser les toilettes du cabinet.

La solution retenue peut se contracter de la manière suivante : le locataire n’est ni responsable des agissements de ses patients ni fautif dans l’accueil de ces derniers.

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 19 novembre 2008 n°07-15508

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