Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Le maintien dans les lieux après un congé ne vaut pas continuité du bail commercial

dimanche 24 février 2013, par Gabriel Neu-Janicki

Lorsque le preneur délivre un congé pour une période triennale et se maintient dans les lieux après avoir signé une convention d’occupation précaire, le bailleur ne peut venir prétendre que le bail commercial a continué.

En l’espèce, le locataire a donné congé à l’expiration de la deuxième période triennale, mais ne trouvant pas de nouveaux locaux, il a conclu avec le bailleur un nouveau bail pour un an sur les mêmes locaux.

Même si la convention fait expressément référence aux dispositions de l’ article L. 145-5 du Code de commerce , ce texte, qui vise la faculté pour les parties de déroger au statut des baux commerciaux lors de l’entrée dans les lieux du preneur, ne pouvait trouver à s’appliquer puisque le preneur était déjà titulaire d’un bail commercial avant la conclusion de la convention.

En se référant à la commune intention des parties, qui ont expressément renoncé à l’application du statut des baux commerciaux, le contrat doit être qualifié de convention d’occupation précaire, acceptée par l’une et l’autre des parties dans un intérêt pratique, la société locataire n’ayant pas trouvé de locaux susceptibles de l’accueillir.

C’est donc en vain que le bailleur, demandant l’application du statut, soutient que le bail a une durée de 9 ans. La convention d’occupation précaire a pris fin le 28 février 2007.

N’ayant restitué les clés des locaux que le 5 mars 2007, le preneur est redevable d’une indemnité d’occupation pour la période du 1er au 5 mars 2007, qui s’élève à 23 320 euros. Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie (116 898 euros).

Cour d’appel Paris, Pôle 5, chambre 3, 30 janvier 2013 n° 11/04161

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