Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

La vétusté peut coûter cher au locataire

samedi 21 janvier 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Lorsque la charge des réparations et de l’entretien y compris en cas de vétusté est transféré contractuellement au locataire, c’est sur lui que pèse la remise en état des éléments visés par cette clause.

Dans le cadre d’un bail commercial, les parties sont libres de déroger aux dispositions légales relatives à la charge des réparations locatives.

Selon les termes du bail, le preneur s’est engagé à effectuer ponctuellement pendant toute la durée du bail tous travaux de réparations locatives et d’entretien, mêmes rendus nécessaires par la vétusté ou la force majeure, et notamment les travaux relatifs aux portes, fenêtres, ferrures, serrures et crémones.

Seuls les gros travaux limitativement visés à l’article 606 du Code civil restaient à la charge du bailleur.

En l’occurrence, le garage loué était muni d’un portail métallique à commandes électriques et le preneur ne s’est plaint d’aucun dysfonctionnement pendant près de 10 ans.

Compte tenu de la clarté des stipulations contractuelles, c’est bien au preneur qu’incombe sa remise en état.

Cour d’appel de Pau, 2e chambre, 1re section, 28 Décembre 2016 Numéro de dossier : 16/00343 - Numéro : 16/5169

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