Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

La location d’un terrain nu ne peut de plein droit être soumise au statut des baux commerciaux

lundi 21 avril 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Sauf accord exprès du bailleur pour l’édification de locaux servant à une activité commerciale industrielle ou artisanale, la location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux.

En l’espèce, une société, usufruitière d’un terrain objet d’une convention signée le 1er juillet 1998 portant sur l’occupation précaire d’un terrain nu non constructible, a saisi le tribunal de grande instance d’une demande de résiliation et d’expulsion dirigée contre les sociétés installées sur ce terrain.

Pour débouter la société bailleresse de ses demandes, l’arrêt retient que s’agissant de la mise à disposition d’un terrain nu, la non constructibilité du terrain ne peut justifier de la situation transitoire des lieux loués, que le preneur, qui exerce depuis plus de quatorze années sur ce terrain une activité commerciale de réparation d’engins de travaux publics, ne peut se voir imposer un régime dérogatoire au statut des baux commerciaux, non justifié par une circonstance particulière de précarité, qu’il convient en conséquence de requalifier la convention d’occupation précaire en bail commercial.

En statuant ainsi alors que, sauf accord exprès du bailleur pour l’édification de locaux servant à une activité commerciale industrielle ou artisanale, la location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux, la cour d’appel a violé l’article L. 145-1, I, 2° du Code de commerce.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 8 Avril 2014 n° 13-10605

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