La fin des baux commerciaux de 9 ans d’une durée ferme et anté loi PINEL

Résultant d’une réponse ministérielle, la faculté de résiliation triennale s’applique même à un bail commercial signé avant la loi PINEL du 18 juin 2014 pour une durée de neuf ans contenant une durée ferme.

Par exemple, d’après cette réponse ministérielle, un bail commercial signé le 28 mars 2014 d’une durée de neuf ans et avec une durée ferme de six (6) ans peut être résilié le 28 mars 2017.

D’après la réponse ministérielle, l’article 21 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a précisé les modalités d’entrée en vigueur de certains articles de la loi mais n’a rien dit sur l’entrée en vigueur des modifications apportées à l’article L. 145-4.

Cet article, qui fixe la durée minimale du bail commercial à neuf années ainsi que les conditions et modalités de sa résiliation, prévoit désormais que le preneur a la faculté de résilier le bail tous les trois ans, ce qu’auparavant il ne pouvait faire qu’en l’absence de stipulation contractuelle le lui interdisant.

Il convient donc de faire application des principes jurisprudentiels qui gouvernent l’application des lois dans le temps.

En l’occurrence, la faculté de résiliation du preneur à l’expiration d’une période triennale relève de l’ordre public de protection sans remettre en cause l’équilibre économique du contrat.

Cette règle nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle devra, en conséquence, s’appliquer aux baux commerciaux conclus avant l’entrée en vigueur de l’article 2 de la loi du 18 juin 2014.

Réponse ministérielle n° 93154 : JOAN Q 31 mai 2016, p. 4684