Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

La fin des baux commerciaux de 9 ans d’une durée ferme et anté loi PINEL

dimanche 3 juillet 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Résultant d’une réponse ministérielle, la faculté de résiliation triennale s’applique même à un bail commercial signé avant la loi PINEL du 18 juin 2014 pour une durée de neuf ans contenant une durée ferme.

Par exemple, d’après cette réponse ministérielle, un bail commercial signé le 28 mars 2014 d’une durée de neuf ans et avec une durée ferme de six (6) ans peut être résilié le 28 mars 2017.

D’après la réponse ministérielle, l’article 21 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a précisé les modalités d’entrée en vigueur de certains articles de la loi mais n’a rien dit sur l’entrée en vigueur des modifications apportées à l’article L. 145-4.

Cet article, qui fixe la durée minimale du bail commercial à neuf années ainsi que les conditions et modalités de sa résiliation, prévoit désormais que le preneur a la faculté de résilier le bail tous les trois ans, ce qu’auparavant il ne pouvait faire qu’en l’absence de stipulation contractuelle le lui interdisant.

Il convient donc de faire application des principes jurisprudentiels qui gouvernent l’application des lois dans le temps.

En l’occurrence, la faculté de résiliation du preneur à l’expiration d’une période triennale relève de l’ordre public de protection sans remettre en cause l’équilibre économique du contrat.

Cette règle nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle devra, en conséquence, s’appliquer aux baux commerciaux conclus avant l’entrée en vigueur de l’article 2 de la loi du 18 juin 2014.

Réponse ministérielle n° 93154 : JOAN Q 31 mai 2016, p. 4684

Vos commentaires

  • Le 4 juillet 2016 à 10:56, par Hubert LÉVY-LAMBERT

    Cette disposition scandaleuse est anti-constitutionnelle en ce qu’elle revient à spolier certains propriétaires-bailleurs de bonne foi sans qu’il y ait un intérêt supérieur à la clef et sans que soit prévue l’indemnisation du préjudice subi.

  • Le 4 juillet 2016 à 14:46, par Guy Brunel Société Générale

    Bonjour,

    Comment peut-on considérer que l’équilibre économique du contrat est maintenu ?
    On sait bien qu’un locataire s’engageant pour une période ferme longue 6, 9 ou même 12 ans, bénéficiera (mais surtout a bénéficié) de mesures d’accompagnement beaucoup plus favorables. Où est l’équité s’il peut, après coup, résilier tous les 3 ans ?

    Merci

    Cdlt

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