Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

La demande de renouvellement doit être délivrée à l’usufruitier et au nu-propriétaire

lundi 16 juin 2014, par Gabriel Neu-Janicki

L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. Ainsi, une demande de renouvellement doit être adressée à l’usufruitier et au nu-propriétaire.

En l’espèce, le 8 juin 2009, la société locataire a notifié une demande de renouvellement à l’usufruitière qui lui a signifié, le 31 août 2009, qu’elle n’avait pas qualité pour accéder à la demande de renouvellement.

Le nu-propriétaire et l’usufruitière, après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement le 8 septembre 2009, moyennant un loyer majoré, ont assigné la société locataire pour voir constater la nullité de la demande de renouvellement signifiée le 8 juin 2009.

Pour débouter le bailleur, devenu détenteur de la pleine propriété du bien, de ses demandes, l’arrêt retient que l’article L. 145-10 du Code de commerce permet de présenter une demande de renouvellement au gérant de l’immeuble et, en cas de pluralité de propriétaires, à un seul d’entre eux, qu’il n’y a pas d’identité nécessaire entre le destinataire de la demande de renouvellement et la personne qui peut consentir à ce renouvellement.

En statuant ainsi, après avoir constaté que la demande de renouvellement du bail commercial avait eu pour unique destinataire l’usufruitière du bien qui n’avait pas le pouvoir d’acquiescer sans le concours du nu-propriétaire à une telle demande, la cour d’appel a violé l’article 595, alinéa 4, du Code civil, ensemble l’article L. 145-10 du Code de commerce.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 21 Mai 2014 n° 13-16578

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