Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

La date de délivrance des actes en matière de bail commercial

lundi 16 mai 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Le Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial est venu précisé à quelle date doivent être pris en compte les actes notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le cadre du statut des baux commerciaux.

En effet, il prévoit de prendre en compte l’extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.

Ainsi, a été créé un nouvel article R 145-38 du Code de Commerce qui dispose que :

"Lorsqu’en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de notification à l’égard de celui qui y procède est celle de l’expédition de la lettre et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire."

Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

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