Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

La Charte de l’expertise en évaluation immobilière

mercredi 28 mai 2014, par Gabriel Neu-Janicki

La Charte de l’expertise en évaluation immobilière consacrée par la Cour d’appel de Paris

Le bail commercial porte sur des locaux à usage de bureaux. S’agissant de bureaux, l’expert a justement indiqué qu’il n’était plus d’usage de retenir une surface pondérée.

Conformément à la charte de l’expertise en matière d’évaluation immobilière (4° édition 2012), il convient en effet de retenir la surface utile brute laquelle est égale à la surface de plancher déduction faite des éléments structuraux et des circulations verticales.

La surface utile brute est en l’espèce de 190 mètres carré. Les locaux bénéficient d’un excellent emplacement, dans un quartier central d’affaires, bien desservi par les transports en commun.

L’immeuble ancien en pierres de taille est de très bonne facture, de même que les parties communes.

Compte tenu de ces éléments, il convient de fixer le prix du mètre carré à 400 euros.

La clause exorbitante du bail qui fait peser la charge des travaux concernant les ouvrants et fenêtres sur le locataire justifie qu’il soit procédé à un abattement de 10 % sur la valeur locative. Le loyer du bail renouvelé est donc fixé à 68 400 euros.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 7 Mai 2014 n° 12/13658

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