Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

La caution personne physique bénéficie des règles du code de la consommation

dimanche 30 novembre 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Le formalisme prévu au bénéfice de la personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel en application des articles L 341-2 et suivants du Code de la Consommation s’applique également dans le cadre d’un bail commercial.

Selon l’arrêt attaqué, rendu en matière de référé, par acte du 3 décembre 2004, un bail commercial a été consenti à une société ; des époux se sont portés caution solidaire des sommes dues en exécution du bail ; le bailleur les a assignés en paiement d’une certaine somme au titre de cet engagement.

Pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que le formalisme édicté par les articles L. 341-2 et suivant du code de la consommation ne régit pas le cautionnement litigieux, dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu’aux prêts accordés à des personnes physiques par des établissements de crédit.

En statuant ainsi, alors que le formalisme prévu au bénéfice de la personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel ne se limite pas au cautionnement des prêts accordés aux personnes physiques par les établissements de crédit, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 Octobre 2014 n° 13-21605

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2017  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0