Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

L’installation du climatiseur dans une copropriété

dimanche 11 novembre 2012, par Gabriel Neu-Janicki

Petit rappel pratique pour les bailleurs et locataires qui souhaitent installer un climatiseur dans une copropriété : il faut obtenir l’autorisation de l’assemblée générale et ce même si le climatiseur a été installé avant la mise en copropriété, à moins d’accepter d’être exposé à un recours introduit par le syndicat des copropriétaires qui obtiendra la dépose du climatiseur.

Si le syndicat des copropriétaires ne peut faire grief à la société locataire d’avoir installé le climatiseur litigieux sans autorisation de l’assemblée générale, son installation étant antérieure à la mise en copropriété de l’immeuble, ledit syndicat peut valablement demander à ladite société, venant aux droits de ses prédécesseurs dans le bail commercial, et au bailleur copropriétaire de procéder à la dépose dudit climatiseur, vétuste et inutilisé, qui nuit à l’harmonie de l’immeuble. En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum les sociétés locataire et bailleur à faire déposer le climatiseur.

Cour d’appel Paris Pôle 4, chambre 2, 17 Octobre 2012, n° 10/21218

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