Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

L’ILAT définitivement valide par le conseil constitutionnel

dimanche 15 mai 2011, par Gabriel Neu-Janicki

L’Ilat a été définitivement adopté après son passage devant le Conseil Constitutionnel. L’indice des loyers des activités tertiaires, adopté dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, reprend le contenu d’un protocole d’accord signé le 11 mars 2009 entre des représentants des professionnels intéressés par les baux professionnels non commerciaux, en d’autres termes la location de bureaux.

Ce protocole était né des discussions entre l’ADI (l’Association des Directeurs de l’Immobilier) réprésentée par Monsieur Paul BLIN, la FSIF (Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières), l’Aspim et Afilog.

Cet indice peut servir de référence conventionnelle, selon la préférence des parties, mais n’est pas obligatoire. Il se compose de la manière suivante :

- 50% de l’indice des prix à la consommation (IPC),

- 25% de l’indice du coût de la construction (ICC),

- 25% de l’évolution du produit intérieur brut en valeur (PIB).

Il a donc vocation à s’appliquer soit dans les conventions (bail commercial ou professionnel) qui avait prévu sa substitution à l’indice du coût de la construction, soit dans les futurs baux et ce à la discrétion des parties.

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