Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

L’exécution par le bailleur des travaux à la place du preneur

vendredi 1er novembre 2013, par Gabriel Neu-Janicki

Le bailleur doit solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter en lieu et place de son locataire les travaux à sa charge.

Une SCI propriétaire de locaux à usage commercial et d’habitation donnés à bail a assigné la locataire en condamnation au paiement d’une certaine somme au titre de divers travaux qu’elle avait fait réaliser, en invoquant un manquement de la locataire à son obligation d’entretien de l’immeuble. Elle fait grief à l’arrêt de la débouter, et se pourvoi devant la Cour de Cassation.

Celle-ci considère qu’en relevant que les travaux dont la bailleresse réclamait le paiement étaient des charges d’entretien relevant du paragraphe 1 et non des charges de copropriété relevant du paragraphe 8 du bail, que la nécessité de certains des travaux visés n’était pas établie et retenu que la bailleresse devait solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter aux lieu et place de sa locataire les travaux rendus nécessaires par un défaut d’entretien, la cour d’appel en a exactement déduit que, faute d’obtention d’une telle autorisation, la demande de la SCI devait être rejetée.

Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 23 avril 2013 n°11-27798

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