Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

L’étendue du droit de préemption contractuel du preneur

lundi 21 avril 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Le droit de préemption contractuel du preneur ne joue pas lorsque la vente porte sur l’ensemble de l’immeuble et non simplement sur le local objet de la location.

Le bail commercial contenait une clause dite de droit de préemption suivant laquelle le bailleur accorderait un tel droit au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l’objet du bail et lui fournirait à cette occasion une copie de l’offre d’achat qui lui serait faite pour les locaux.

L’immeuble a été vendu en son intégralité à une SCI. La société locataire, soutenant que cette vente avait eu lieu en fraude de son droit de préemption, a assigné le bailleur et le dirigeant de la SCI aux fins d’annulation de la vente.

C’est en vain que la société locataire fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes.

En effet, ayant relevé que la société locataire entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objet du bail et retenu que l’application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes, la cour d’appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la demande devait être rejetée.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 Avril 2014 n° 13-13949

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