Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Irrévocabilité de la décision du droit de repentir

lundi 16 juillet 2012, par Gabriel Neu-Janicki

Cet arrêt est l’exemple même de l’utilisation du droit de repentir du bailleur pouvant nuir au preneur et mettre fin à une instance pour en démarrer une nouvelle.

La décision du propriétaire de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction est irrévocable.

Le propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une société, lui a délivré un congé avec refus de renouvellement par acte du 21 décembre 2004.

Par acte du 28 février 2011 , soit postérieurement à l’arrêt attaqué ayant fixé le montant de l’indemnité d’éviction due à la société locataire et rejeté la demande du bailleur en résiliation du bail pour manquements commis au cours de la période de maintien dans les lieux, le bailleur a notifié à la société locataire l’exercice de son droit de repentir, en lui consentant un bail de neuf ans moyennant un nouveau prix, toutes clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sans assortir ce renouvellement de réserves.

L’exercice, par le bailleur, de son droit de repentir ayant entraîné le renouvellement du bail dont il demandait la résiliation, le pourvoi, ainsi devenu sans objet, est irrecevable.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 4 Juillet 2012 n° 11-19043

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