Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Irrégularité d’une demande de renouvellement et déplafonnement

samedi 6 juillet 2013, par Gabriel Neu-Janicki

Une demande de renouvellement n’est régulière que si elle est délivré par acte extrajudiciaire conformément à l’article L 145-10 du Code de Commerce. Ainsi, le congé avec offre de renouvellement postérieur pour une date excédant les douze années de durée du bail et accepté par le preneur aboutit à un déplafonnement automatique.

En l’espèce une société locataire avait adressé, par télécopie au notaire du bailleur, un congé demeuré sans réponse avec une demande de renouvellement. Par la suite, le bailleur avait délivré à son tour un congé avec offre de renouvellement pour une certaine date moyennant un loyer calculé à la valeur locative. La locataire avait fait part de son acceptation du renouvellement du bail mais avait contesté le montant du loyer. La cour d’appel d’Orléans déduit que le bail renouvelé avait duré plus de douze ans et que, par conséquent, son prix devait être fixé à la valeur locative en application de l’article L. 145-34 du code du commerce.

La Cour de cassation approuve la décision d’appel rappelant que le congé est soumis à des conditions de forme sous peine de nullité. En d’autres termes, il doit être établi par acte d’huissier adressé au bailleur ou le cas échéant à son représentant ayant qualité pour le recevoir (jugeant que le congé délivré par le preneur au mandataire du bailleur, non habilité à le recevoir constitue une irrégularité de fond affectant l’acte, V. Paris, 10 déc. 2008, RG n° 07/09087).

En l’espèce, il n’était pas établi par un écrit émanant du bailleur que celui-ci avait renoncé aux exigences de ce texte en donnant son accord au renouvellement.

Ainsi, le bail s’était tacitement prolongé.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 23 avr. 2013 n° 12-16579

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