Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Grosses réparations et vétusté

dimanche 3 juillet 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Dans un bail commercial, dès lors que le locataire n’a pas à sa charge la vétusté et les grosses réparations, le bailleur doit remplacer à ses frais le chauffe-eau indispensable à l’activité de coiffeur.

Le bailleur des locaux commerciaux doit être condamné à prendre en charge les travaux de remplacement du chauffe-eau.

Le bail commercial conclu entre les parties stipule en effet que les grosses réparations prévues à l’article 606 du Code civil sont à la charge du bailleur, le locataire devant entretenir les lieux en bon état de réparations locatives qui, en application de l’article 1755 du Code civil, ne sont pas à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Il apparaît en l’espèce que le chauffe-eau est un élément d’équipement de l’immeuble et que son caractère indispensable à l’activité du locataire, tout comme l’installation électrique, ne le rattache pas pour autant au fonds de commerce.

Il n’est pas contesté que le chauffe-eau est celui existant lors de la vente du fonds de commerce et qu’il datait ainsi de plus de 11 ans à la date de l’incident et certainement de plus de 20 ans.

Le remplacement de l’appareil atteint de vétusté est donc à la charge du bailleur.

Le locataire ne peut en revanche être indemnisé des travaux temporaires qu’il a fait réaliser en urgence du fait de son activité de coiffeur dès lors que cette urgence ne justifie pas qu’il ait fait réaliser ces travaux sans préalablement en informer son bailleur.

Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 Juin 2016 n° 14/03297

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2017  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0