Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Fiscalité de l’ndemnité d’occupation versée après la résiliation du bail commercial

dimanche 18 septembre 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Le versement d’une somme, par un débiteur à son créancier, ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de services qu’à la condition qu’il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable.

En l’espèce, le versement d’une indemnité mensuelle d’occupation, depuis la résiliation du bail commercial jusqu’à la date à laquelle les locaux ont été effectivement libérés, doit être regardé, non comme la réparation, par des dommages-intérêts, d’un préjudice subi par le bailleur du fait de l’occupation sans titre des locaux, mais comme rémunérant une prestation de services à titre onéreux au sens des dispositions du I de l’article 256 du Code général des impôts.

De par sa nature, un tel versement est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

CAA Nantes, 1re ch., 16 juin 2016, n° 14NT02456

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