Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Exemple d’évolution de l’exploitation d’un commerce de café

samedi 7 janvier 2017, par Gabriel Neu-Janicki

La prestation d’artistes musiciens qui se produisent dans un esprit culturel dans un café rentre dans l’activité exclusive de café.

Le bail commercial stipule en l’espèce que les lieux loués sont destinés à l’exploitation du commerce de café, à l’exclusion de tout autre commerce, profession, activité, industrie ou toute autre utilisation des lieux.

La locataire démontre qu’elle exerce dans les lieux, de manière ponctuelle, même pas à un rythme hebdomadaire, un "café culture" tel que défini par une plate-forme nationale réunissant le ministère de la culture, les syndicats professionnels des cafés hôtels restaurants, la fédération nationale des cafés cultures et diverses collectivités locales.

Ainsi, des artistes musiciens se produisent dans un esprit culturel dans certains cafés, ce qui correspond à une évolution générale de la société française relative à l’exploitation d’un commerce de café. La locataire n’a donc pas manqué à ses obligations contractuelles relatives à la destination exclusive des lieux loués et la clause résolutoire n’a pu jouer.

Cour d’appel de Rennes, 5e chambre, 7 Décembre 2016, RG : 14/08135

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