Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Date de suspension du délai de prescription en fixation judiciaire du loyer

samedi 27 octobre 2012, par Gabriel Neu-Janicki

Le délai de prescription de l’action en fixation judiciaire du loyer est interrompu à compter de la date de notification à savoir la date d’émission du mémoire.

Il ne peut être fait grief à l’arrêt attaqué de déclarer recevable l’action du preneur à bail commercial en fixation du prix du bail renouvelé.

En effet, ayant retenu que le mémoire de la société locataire avait été notifié par l’envoi, le 30 octobre 2007, au nouveau siège social du bailleur, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui a été retournée avec la mention "non réclamée, retour à l’envoyeur", et que ce mémoire avait été remis au bailleur par acte d’huissier de justice le 28 novembre 2007, la cour d’appel en déduit à bon droit que la notification du mémoire le 30 octobre 2007, complétée par sa remise ultérieure à son destinataire, avait interrompu le délai de prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la remise du mémoire au bailleur soit intervenue après l’expiration du délai de prescription.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 Octobre 2012, n° 11-21646

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