Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Contrats saisonniers successifs : prescription biennale et conditions d’application du statut

dimanche 6 novembre 2016, par Gabriel Neu-Janicki

En matière de contrat saisonnier, d’une part, la prescription biennale s’applique, et d’autre part, le seul maintien, dans les lieux, de matériels appartenant au locataire toléré par le bailleur, ne suffit pas à établir un maintien en possession justifiant la requalification du bail en bail commercial, d’autant que le locataire avait été invité à quitter les lieux.

Une société consent des baux saisonniers successifs de 1995 à 2006, chacun étant conclu pour une durée de six mois du 1er avril au 30 septembre, pour l’exploitation d’un commerce de restauration dans une galerie marchande d’une station balnéaire. Le 13 décembre 2007, le locataire assigne la société, et son gérant, en reconnaissance de l’existence d’un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

Mais en retenant que la demande, qui tendait à voir reconnaître l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux, était soumise à la prescription biennale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’une telle demande, formée par voie d’assignation le 13 décembre 2007, était prescrite pour la période antérieure au 13 décembre 2005.

Et, en relevant que, par l’effet de la prescription biennale, la demande en requalification se limitait au seul contrat de location saisonnière conclu le 20 décembre 2006 pour la période du 1er avril au 30 septembre 2007, que, s’il résultait des constats d’huissier de justice établis de 2003 à 2006 qu’en période d’intersaison, le locataire disposait d’une clé des locaux, rien ne permettait d’établir la volonté du bailleur de les donner à bail à l’année, que le caractère aléatoire du montant et de la date de versements allégués, sans lien avec la valeur locative des locaux, ne permettait pas de les qualifier de loyers complémentaires pour la période d’hiver, que le seul maintien, dans les lieux, de matériels appartenant au locataire après le 30 septembre 2007, toléré par le bailleur, ne suffisait pas à établir un maintien en possession, d’autant que le locataire avait été invité à quitter les lieux, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande en revendication du statut des baux commerciaux formée pour la période postérieure au 13 décembre 2005 devait être rejetée.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2016, 14-24047

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