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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Consignation des loyers sans autorisation

dimanche 3 février 2013, par Gabriel Neu-Janicki

Pour rappel, le preneur ne peut se faire justice seul en consignant le loyer jusqu’à l’intervention du bailleur. Le juge des référés ne peut autoriser une telle consignation que si l’urgence de l’intervention du bailleur pour remédier à des désordres le justifie.

La société, locataire d’un local commercial reproche à la bailleresse d’avoir manqué à ses obligations contractuelles en ne remédiant pas à des désordres qui altèrent la jouissance des locaux. Indépendamment de l’appréciation du bien fondé de la critique ainsi faite à la bailleresse, il est manifeste que la consignation de tout ou partie du loyer courant ne constitue pas une mesure de nature à remédier au trouble de jouissance allégué. Par ailleurs, la société demanderesse ne caractérise pas la situation d’urgence qui justifierait cette consignation alors qu’elle poursuit l’exploitation de son commerce dans le local litigieux. Dans ces circonstances, la décision de procéder à une telle consignation n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.

Cour d’appel de Versailles, Chambre 14, 9 Janvier 2013 n° 12/02097

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